Publication du Pôle Digital : Réforme de la protection des données personnelles

14/4/16

Les nouvelles règles européennes concernant la protection de données personnelles ont été adoptées ce matin par le Parlement européen. La directive de 1995 va donc être remplacée par le nouveau Règlement européen.

"Grâce à ce règlement général, avoir un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE deviendra une réalité. Il s'agit d'une victoire pour le Parlement et d'un 'oui' européen fier aux droits très forts des consommateurs et à la concurrence à l'ère numérique. Les citoyens pourront décider eux-mêmes des informations personnelles qu'ils souhaitent partager", a déclaré Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE), en charge de la législation au Parlement.

CE QUI CHANGERA EN 2018 :

→ En cas de violation de vos droits, l’entreprise responsable encourra une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial;

→ Vous pourrez récupérer les données que vous avez communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.);

→ Vous bénéficierez de plus de lisibilité sur ce qui est fait de vos données et vous exercerez vos droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification);

→ Les services en ligne devront obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription ;

→ En cas de problème, vous pourrez contacter l’autorité de protection des données de mon pays, quelque soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite vos données;

→ Vous pourrez demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à votre vie privée.

Pour en savoir plus :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160407IPR21776

https://www.cnil.fr/fr/adoption-du-reglement-europeen-par-le-parlement-europeen-un-grand-pas-pour-la-protection-des-donnees